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1980102114 BE

1980102114 21 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102114 21 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 5 décembre 1980

Numéro: 1980102114

page: 13786

Dossier numéro: 1980-10-21/

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