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1980102108 BE

1980102108 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102108 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 28 novembre 1980

Numéro: 1980102108

page: 13553

Dossier numéro: 1980-10-21/

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