1980102107
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1980102107 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980102107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102107 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974
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21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974
Publication: 26 novembre 1980
Numéro: 1980102107
page: 13446
Dossier numéro: 1980-10-21/