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1980102106 BE

1980102106 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102106 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Publication: 25 novembre 1980

Numéro: 1980102106

page: 13388

Dossier numéro: 1980-10-21/

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