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1980102103 BE

1980102103 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1980 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 28 juin 1979 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 septembre 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102103 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1980 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 28 juin 1979 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 septembre 1979 Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1980 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 28 juin 1979 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 septembre 1979

Publication: 15 novembre 1980

Numéro: 1980102103

page: 13039

Dossier numéro: 1980-10-21/

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