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1980102102 BE

1980102102 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1973 relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102102 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1973 relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1973 relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

Publication: 14 novembre 1980

Numéro: 1980102102

page: 13001

Dossier numéro: 1980-10-21/

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