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1980102004 BE

1980102004 20 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102004 20 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires du Ministère de la Justice

Publication: 10 décembre 1980

Numéro: 1980102004

page: 13912

Dossier numéro: 1980-10-20/

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