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1980101713 BE

1980101713 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980101713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 2 décembre 1980

Numéro: 1980101713

page: 13628

Dossier numéro: 1980-10-17/

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