1980101710
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1980101710 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980101710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980101710 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public
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17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public
Publication: 30 octobre 1980
Numéro: 1980101710
page: 12585
Dossier numéro: 1980-10-17/