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1980101709 BE

1980101709 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 13, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980101709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 13, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque

Publication: 30 octobre 1980

Numéro: 1980101709

page: 12582

Dossier numéro: 1980-10-17/

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