1980101704
BE
BE
1980101704 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et le Règlement Général sur les taxes assimilées au timbre. _ Modifications au Titre 1er du Code des taxes assimilées au timbre, relatif à la taxe à l'immatriculation, inséré à nouveau par la loi du 27 décembre 1977
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980101704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980101704 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et le Règlement Général sur les taxes assimilées au timbre. _ Modifications au Titre 1er du Code des taxes assimilées au timbre, relatif à la taxe à l'immatriculation, inséré à nouveau par la loi du 27 décembre 1977
Ouvrir la source officielle
17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et le Règlement Général sur les taxes assimilées au timbre. _ Modifications au Titre 1er du Code des taxes assimilées au timbre, relatif à la taxe à l'immatriculation, inséré à nouveau par la loi du 27 décembre 1977
Publication: 30 octobre 1980
Numéro: 1980101704
page: 12579
Dossier numéro: 1980-10-17/