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1980101702 BE

1980101702 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980101702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 30 octobre 1980

Numéro: 1980101702

page: 12576

Dossier numéro: 1980-10-17/31

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