1980101605 16 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal répartissant entre des C.P.A.S de la Région wallonne une première tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevé sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation de leurs initiatives pilotes.

Une première tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979 est attribuée, conformément aux dispositions des articles 2 et 3, du présent arrêté, en vue de promouvoir la réalisation des initiatives pilotes prises par des C.P.A.S. de la région wallonne;

1. Une somme de 4 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Soignies pour son action "Familles en difficultés;

2. Une somme de 1 000 000 F est attribuée aux C.P.A.S. d'Hamois pour l'aménagement d'un terrain d'accueil en faveur des forains et des nomades;

3. Une somme de 4 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Chaudfontaine pour son action "travail social de quartier";

4. Une somme de 2 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de La Louvière pour son action "Prévention de l'endettement par le crédit à la consommation";

5. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Namur pour son approche des besoins socio-collectifs par l'enregistrement des données du service social;

6. Une somme de 6 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Seraing pour son action "aide à la jeunesse _ prévention en milieu ouvert";

Une somme de 2 000 000 F est octroyée à chacun des C.P.A.S. dont la liste suit, à titre d'encouragement pour leur action de prévention en faveur de la jeunesse de Thuin, Farciennes, Fléron, Visé, Rixensart, Wavre.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant aux centres publics d'aide sociale en exécution des articles 2 et 3.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980, de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1979 portant fixation pour l'année 1979 du pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les centres publics d'aide sociale de ladite région;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1980 relatif aux critères de répartition entre les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne du solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1979;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,

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