1980101502 15 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal octroyant aux centres publics d'aide sociale de la région wallonne une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980.

Une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980 est payée à chaque centre public d'aide sociale de la région wallonne à concurrence de 75 p.c. de la somme qui lui a été attribuée pour l'année 1979.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation de l'avance prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne;

Vu la décision de l'Exécutif de la Communauté française en date du 4 juin 1980;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,

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