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1980101007 BE

1980101007 10 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Ministère de l'Agriculture une commission consultative en matière de crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980101007 10 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Ministère de l'Agriculture une commission consultative en matière de crédit agricole Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Ministère de l'Agriculture une commission consultative en matière de crédit agricole

Publication: 25 octobre 1980

Numéro: 1980101007

page: 12402

Dossier numéro: 1980-10-10/

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