1980101003 10 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal accordant une allocation de fin d'année à certains membres du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1991 et mise à jour au 27-02-2026)

<AR 1999-11-22/39, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-1999> Le présent arrêté s'applique

1° aux militaires bénéficiant d'un traitement [ '> 2 ...] '> 2 ;

2° aux militaires soldés qui servent à la faveur d'un engagement ou rengagement.

[ '> 3 3° l'aumônier militaire visé dans l'arrêté royal du 17 août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires, en activité en Belgique ;

4° le conseiller moral visé dans la loi du 18 février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la communauté non confessionnelle de Belgique, en activité de service en Belgique.] '> 3

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( 1 )<AR 2018-11-23/17 , art. 1, 004; En vigueur : 01-02-2019>

( 2 )<AR 2020-11-27/13 , art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2021>

( 3 )<AR 2026-02-09/05 , art. 1, 006; En vigueur : 27-02-2026>

[ '> 1 Les membres du personnel cités à l'article 1er bénéficient d'une allocation de fin d'année aux taux et conditions fixés pour l'octroi d'une allocation de fin d'année conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Il faut entendre par rémunération [ '> 2 des membres du personnel visés à l'article 1er, 1 et 2,] '> 2 le traitement de base visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier éventuellement augmenté de l'allocation de foyer et de l'allocation de résidence.

[ '> 2 La rémunération des membres du personnel cités à l'article 1er, 3 et 4 est déterminée suivant les échelles de traitement visées aux articles 25 et 26 de l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux A, B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense éventuellement augmenté de l'allocation de foyer et de l'allocation de résidence.] '> 2

L'allocation de fin d'année est réduite à due concurrence si la rémunération n'a pas été payée à temps plein ou durant toute la période de référence.

Il faut entendre par travail à temps partiel du régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-11-23/17 , art. 2, 004; En vigueur : 01-02-2019>

( 2 )<AR 2026-02-09/05 , art. 2, 006; En vigueur : 27-02-2026>

2 . [ '> 1 Le membre du personnel qui choisit de convertir en un budget théorique l'allocation de fin d'année en application de l'article 2/1 constitue le budget pour financer les avantages dans le cadre du leasing vélo.

Pour la fixation du cadre général ainsi que les modalités de fonctionnement du leasing vélo, les mêmes modalités que celles fixées sur base et en exécution de l'article 100/1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale sont applicables au membre du personnel visé à l'article 1er.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2026-02-09/05 , art. 3, 006; En vigueur : 27-02-2026>

Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er décembre 1978.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 68 de la Constitution;

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiée par les lois des 13 juillet 1976 et 8 juin 1978;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées, modifié par les arrêtés royaux des 14 janvier 1965, 21 avril 1965, 1er octobre 1968, 14 juillet 1970, 3 août 1970, 15 juillet 1971, 4 juillet 1972, 20 janvier 1976, 24 mars 1977 et 7 juin 1979;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1977, 26 septembre 1978, 16 février 1979 et 1er juillet 1980;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1977, 26 septembre 1978 et 26 février 1980;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel de la gendarmerie;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 septembre 1980;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 septembre 1980;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-02-2026 publié le 27-02-2026

Articles modifiés

1; 2; 2/1; 2/2

Arrêté royal du 27-11-2020 publié le 24-12-2020

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-11-2018 publié le 22-01-2019

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 22-11-1999 publié le 18-12-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-03-1991 publié le 23-04-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-03-1988 publié le 26-03-1988

Article modifié : 1