Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980100803 BE

1980100803 8 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100803 8 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

Publication: 29 octobre 1980

Numéro: 1980100803

page: 12535

Dossier numéro: 1980-10-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →