Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980100618 BE

1980100618 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100618 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 4 novembre 1980

Numéro: 1980100618

page: 12744

Dossier numéro: 1980-10-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →