Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980100614 BE

1980100614 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100614 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

Publication: 5 décembre 1980

Numéro: 1980100614

page: 13784

Dossier numéro: 1980-10-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →