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1980100613 BE

1980100613 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100613 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

Publication: 3 décembre 1980

Numéro: 1980100613

page: 13692

Dossier numéro: 1980-10-06/

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