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1980100612 BE

1980100612 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

Publication: 28 novembre 1980

Numéro: 1980100612

page: 13552

Dossier numéro: 1980-10-06/

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