Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980100611 BE

1980100611 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100611 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 28 novembre 1980

Numéro: 1980100611

page: 13545

Dossier numéro: 1980-10-06/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →