Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980100609 BE

1980100609 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1977, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100609 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1977, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1977, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 27 novembre 1980

Numéro: 1980100609

page: 13484

Dossier numéro: 1980-10-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →