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1980100602 BE

1980100602 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100602 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales

Publication: 11 novembre 1980

Numéro: 1980100602

page: 12925

Dossier numéro: 1980-10-06/

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