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1980100307 BE

1980100307 3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif

Publication: 22 novembre 1980

Numéro: 1980100307

page: 13284

Dossier numéro: 1980-10-03/

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