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1980100304 BE

1980100304 3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100304 3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées

Publication: 7 novembre 1980

Numéro: 1980100304

page: 12862

Dossier numéro: 1980-10-03/

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