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1980100301 BE

1980100301 3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100301 3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 17 octobre 1980

Numéro: 1980100301

page: 12075

Dossier numéro: 1980-10-03/

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