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1980100214 BE

1980100214 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100214 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

Publication: 4 décembre 1980

Numéro: 1980100214

page: 13747

Dossier numéro: 1980-10-02/

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