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1980100210 BE

1980100210 2 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100210 2 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

Publication: 25 novembre 1980

Numéro: 1980100210

page: 13379

Dossier numéro: 1980-10-02/

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