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1980100208 BE

1980100208 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100208 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage

Publication: 21 novembre 1980

Numéro: 1980100208

page: 13249

Dossier numéro: 1980-10-02/

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