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1980100207 BE

1980100207 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100207 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 18 novembre 1980

Numéro: 1980100207

page: 13070

Dossier numéro: 1980-10-02/

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