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1980100206 BE

1980100206 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi de jours de congé compensatoire aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100206 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi de jours de congé compensatoire aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à cette commission Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi de jours de congé compensatoire aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à cette commission

Publication: 14 novembre 1980

Numéro: 1980100206

page: 12998

Dossier numéro: 1980-10-02/

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