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1980100205 BE

1980100205 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100205 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie

Publication: 14 novembre 1980

Numéro: 1980100205

page: 12997

Dossier numéro: 1980-10-02/

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