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1980100204 BE

1980100204 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100204 2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1980 Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1980

Publication: 22 octobre 1980

Numéro: 1980100204

page: 12266

Dossier numéro: 1980-10-02/

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