1980100201 2 OCTOBRE 1980. _ Arrêté royal relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Texte

(abrogé) <AR 1986-11-13/30, art. 17,2°, 002>

<Note: Toutefois, à titre transitoire, les conserves qui sont fabriquées avant le 1er janvier 1987 et qui ne portent pas l'indication de la date de durabilité minimale, peuvent être mises dans le commerce jusqu'au 31 décembre 1988. AR 1986-11-13/30, art. 18, L2>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-11-1986 publié le 02-12-1986