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1980100101 BE

1980100101 1 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980100101 1 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

Publication: 7 octobre 1980

Numéro: 1980100101

page: 11495

Dossier numéro: 1980-10-01/

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