1980093020
BE
BE
1980093020 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980093020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093020 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
Ouvrir la source officielle
30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
Publication: 25 novembre 1980
Numéro: 1980093020
page: 13369
Dossier numéro: 1980-09-30/