1980093019
bruxelles-mons
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1980093019 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Mons-Liège, compris entre La Louvière (Houdeng-Goegnies), échangeur avec l'autoroute A7 (Bruxelles-Mons) et Loncin au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes (bruxelles-mons)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980093019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093019 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Mons-Liège, compris entre La Louvière (Houdeng-Goegnies), échangeur avec l'autoroute A7 (Bruxelles-Mons) et Loncin au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
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30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Mons-Liège, compris entre La Louvière (Houdeng-Goegnies), échangeur avec l'autoroute A7 (Bruxelles-Mons) et Loncin au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
Publication: 25 novembre 1980
Numéro: 1980093019
page: 13368
Dossier numéro: 1980-09-30/