Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980093018 BE

1980093018 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute Mons-Tournai avec l'embranchement vers Valenciennes (Paris) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980093018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093018 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute Mons-Tournai avec l'embranchement vers Valenciennes (Paris) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute Mons-Tournai avec l'embranchement vers Valenciennes (Paris) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 25 novembre 1980

Numéro: 1980093018

page: 13367

Dossier numéro: 1980-09-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →