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1980093016 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris compris entre Anderlecht et Mons (Havré) avec l'embranchement vers La Louvière au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980093016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093016 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris compris entre Anderlecht et Mons (Havré) avec l'embranchement vers La Louvière au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris compris entre Anderlecht et Mons (Havré) avec l'embranchement vers La Louvière au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 22 novembre 1980

Numéro: 1980093016

page: 13286

Dossier numéro: 1980-09-30/

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