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1980093014 BE

1980093014 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980093014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093014 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

Publication: 1 novembre 1980

Numéro: 1980093014

page: 12707

Dossier numéro: 1980-09-30/

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