1980093012 30 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et de ses arrêtés d'exécution. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1992 et mise à jour au 30-06-2017)

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et de ses arrêtés d'exécution, dans les limites qui leur sont attribuées en vertu de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des mines, chargés de l'inspection du travail, modifié par l'arrêté royal du 12 avril 1965

1° les ingénieurs des mines;

2° les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Administration de la réglementation et des relations du Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

3° [ '> 1 ...] '> 1

4° les ingénieurs, les ingénieurs industriels, les ingénieurs techniciens et les contrôleurs de l'Administration de la sécurité du travail;

5° les médecins-inspecteurs du travail, les fonctionnaires de l'Inspection chimique et les visiteuses d'hygiène du travail de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail;

6° les inspecteurs de l'Administration de l'emploi du Ministère de l'Emploi et du Travail.

(7° les contrôleurs en chef, les contrôleurs et les contrôleurs-adjoints de l'Office national de l'Emploi, ainsi que les inspecteurs principaux-chefs de service, les inspecteurs principaux, les inspecteurs, les inspecteurs adjoints principaux, les inspecteurs adjoints de 2e classe et les inspecteurs adjoints de 1re classe de l'Inspection générale de l'Office national de l'Emploi.) <AR 1992-01-16/32, art. 4, 002; En vigueur : 28-01-1992>

(8° les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Office national de Sécurité sociale.) <AR 2000-12-12/54, art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2001>

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( 1 )<AR 2017-06-22/02 , art. 10, 004; En vigueur : 01-07-2017>

Les conciliateurs sociaux exerçant leurs fonctions auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail surveillent l'exécution de l'arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et de ses arrêtés d'exécution dans tous les lieux, établissements et installations quelconques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires économiques, et Notre Ministre de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, notamment l'article 7;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-12-2000 publié le 18-01-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-01-1992 publié le 28-01-1992

Article modifié : 1