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1980093011 BE

1980093011 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980093011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093011 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

Publication: 21 octobre 1980

Numéro: 1980093011

page: 12202

Dossier numéro: 1980-09-30/

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