1980093006 30 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de Flandre orientale et de Flandre occidentale relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers et aux employeurs des entreprises artisanales de la transformation des métaux de Flandre orientale et de Flandre occidentale relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai de préavis, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise au moins dix ans, est fixé à cinquante-six jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à vingt et un jours lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir leurs effets.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61;

Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt des ouvriers des entreprises artisanales de la transformation des métaux de Flandre orientale et de Flandre occidentale relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique de modifier les délais de préavis;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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