Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980093005 BE

1980093005 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980093005 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Publication: 14 octobre 1980

Numéro: 1980093005

page: 11857

Dossier numéro: 1980-09-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →