1980092907 29 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1986 et mise à jour au 05-05-2014)

Texte

[Abrogé] <Abrogé par L 1939-12-19/01 , art. 175, 11°, 005; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30 >

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 04-04-2014 publié le 05-05-2014

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 28-03-1994 publié le 21-04-1994

Article modifié : 3

Arrêté ministériel du 07-05-1991 publié le 12-07-1991

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 20-10-1986 publié le 13-11-1986