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1980092903 BE

1980092903 29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 22 octobre 1980

Numéro: 1980092903

page: 12274

Dossier numéro: 1980-09-29/

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