1980092901
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1980092901 29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980092901 29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 7 octobre 1980
Numéro: 1980092901
page: 11530
Dossier numéro: 1980-09-29/