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1980092604 BE

1980092604 26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 225 et 226 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980092604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980092604 26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 225 et 226 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 225 et 226 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Publication: 17 octobre 1980

Numéro: 1980092604

page: 12056

Dossier numéro: 1980-09-26/

Erratum : Publication du 22 octobre 1980, ERRATUM

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