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1980092603 BE

1980092603 26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission Royale pour l'Etude de la politique du personnel de la fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980092603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission Royale pour l'Etude de la politique du personnel de la fonction publique

Publication: 7 octobre 1980

Numéro: 1980092603

page: 11492

Dossier numéro: 1980-09-26/

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